- Biens Concernés : Tout bien immobilier habitable disposant d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
- Validité : 3 ans
- Obligatoire depuis : 1er Novembre 2007
Biens concernés par le diagnostic immobilier sécurité GAZ
Le diagnostic sécurité Gaz est nécessaire pour toutes les ventes d’un bien immobilier d’habitation disposant d’une installation gaz fixe datant de plus de 15 ans.
Les points de contrôle du diagnostic immobilier sécurité GAZ
Le diagnostiqueur effectuant le contrôle sécurité des installations au gaz d’un bien immobilier d’habitation porte son attention sur divers points techniques :
Identification du compteur :
- Numéro de compteur ou
- Numéro de point de livraison
Nature de la tuyauterie :
- Tuyauterie Rigide : Nature (Plomb, Cuivre, Acier…)
- Tuyauterie Flexible : État d’usure, date de validité, Situation…
Étanchéité de l’installation : Analyse depuis le compteur
Les composants :
- Organes de coupures (Robinets, détendeurs)
- Ventilations (entrée et sortie d’air)
- Évacuation des produits
- Robinets ou tuyauterie en attente
- État des conduits de raccordement des appareils non étanches
Les appareils :
- Appareils de production d’eau chaude
- Appareils de cuisson (Test des brûleurs)
- Appareils de chauffage (Test de débit et monoxyde de carbone)
Le dispositif :
- Contrôle de l’adaptabilité Appareils/Réseau de distribution
- Contrôle des volumes et ouvrant
Validité du diagnostics immobilier sécurité GAZ et les risques encourus en cas de non-réalisation
Le diagnostic sécurité Gaz est valable 3 ans. La présence d’un diagnostic immobilier réglementaire permet au vendeur d’être exonéré de la garantie pour vice caché.
En cas d’absence de diagnostic sécurité gaz lors de la vente d’un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Il convient toutefois de noter qu’un certificat délivré par le distributeur de gaz et attestant de la bonne conformité de l’installation peut parfois être amené à remplacer le diagnostic gaz .
Quelque soit le document présenté en guise de diagnostic immobilier gaz il doit avoir été établi depuis moins de 3 ans.
Les obligations en cas de diagnostic révélant la présence d’anomalies
Au terme du diagnostic immobilier, le professionnel dresse un bilan de l’installation au gaz entrant dans l’une des catégories suivantes :
- Anomalie de type A1 : L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors de l’intervention ultérieure sur l’installation
- Anomalie de type A2 : L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
- Anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat) : L’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’installation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
En cas de présence de DGI (Danger Grave et Immédiat)
- Le technicien interrompt l’alimentation en gaz (partiellement ou totalement)
- Il appose les étiquettes de condamnation
- Il informe le donneur d’ordre ou l’occupant sur place sur la nature des anomalies relevées et les risques encourus
- Il adresse le rapport de visite et la fiche informatives (annexe F) de la norme au donneur d’ordre ou à son représentant en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence de DGI