Le propriétaire d’un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949 à l’obligation de réaliser un état des risques d’exposition au plomb. Ce certificat doit être annexé à la vente ou au bail locatif. Tout certificat dont les valeurs sont inférieures ou négatives au seuil en vigueur à une valeur légale de 30 ans.
- Biens Concernés : Tout bien bâti à usage d’habitation, construit avant le 01/01/1949
- Validité : Un an pour les ventes – Six années pour les locations
- Obligatoire depuis : 1er Mai 2006
Biens concernés par le diagnostic immobilier plomb
Chaque bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Dans le cas de la vente d’un bien régit sous le statut de la copropriété, la réalisation d’un diagnostic plomb est requise pour les parties privatives.
Depuis le 12 Août 2008, un diagnostic plomb des parties communes doit aussi être annexé à l’acte de vente.
Les points de contrôle du diagnostic plomb
- Le diagnostic plomb est réalisé avec un appareil à fluorescence X.
- L’appareil à source radioactive permet de détecter la concentration de plomb dans les peintures.
- L’ensemble des éléments peints d’un bien doit être contrôlé : murs, plinthes, portes, fenêtres, plafonds, embrasures, escalier…
Validité du diagnostic plomb
- Si une présence de plomb a été détectée le constat est valable un an.
- Si aucune présence de plomb n’a été détectée, le constat est toujours valable.
Les risques encourus en cas de non-réalisation du diagnostic plomb
Lors de la vente d’un bien immobilier, si le propriétaire ne présente pas de diagnostic plomb, il ne pourra bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur du logement pourra en outre faire réaliser ce certificat immobilier et imposer la prise en charge des travaux nécessaire à l’ancien propriétaire si la présence plomb est démontrée.
Les obligations de travaux en cas de contrôle plomb positif
Si la concentration de plomb est supérieure à 1 mg/cm² la présence de plomb est avérée.
Lorsque la présence de plomb est repérée le technicien évalue l’état de conservation de la peinture.
On dénombre 3 cas possibles :
- 1er Cas : le revêtement contenant du plomb n’est pas dégradé (classe 1)
Il est alors conseillé au propriétaire de veiller à l’entretien des revêtements afin d’éviter leurs dégradations futures. - 2ème Cas : Le revêtement contenant du plomb est en état d’usage (légères fissures, légères écailles) (classe 2). Il est alors conseillé au propriétaire de veiller à l’entretien des revêtements afin d’éviter leurs dégradations futures.
- 3ème Cas : Le revêtement contenant du plomb est dégradé (classe 3)
Le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à effectuer des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée.
Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.