Le propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone déclarée comme étant contaminée par arrêté préfectoral, à l’obligation de faire réaliser un diagnostic termites. Toute personne peut demander un état parasitaire sur un bien immobilier qu’il souhaite vendre ou bien acheter.
- Biens Concernés : Tout immeuble bâti situé sur une zone à risque définie par arrêté
- Validité : 6 mois
- Obligatoire depuis : Au cas par cas selon arrêté préfectoral
Biens concernés par le diagnostic immobilier termite
Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (en enregistrant par exemple les déclarations et témoignage des administrés). Parallèlement, chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de termite.
Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termite. Pour que le vendeur s’exonère de la clause de vice caché sur les parties communes, il devra demander au syndic un constat sur l’ensemble de l’immeuble.
Les points de contrôle du diagnostic Termite
L’expert réalise un descriptif des pièces visités et celles qui n’ont pu l’être. Il définit les ouvrages sondés et ceux qui n’ont pu l’être. Il doit repérer les indices d’infestations de termite dans le bâti.
Il réalise aussi un contrôle au niveau du jardin. Le constat est non destructif et sans démontage Le modèle de rapport est bien définit par la réglementation
Validité du diagnostic Termite
Auparavant fixée à 3 mois, depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d’un diagnostic termite présenté lors de la vente d’un bien immobilier.
Les risques encourus en cas de non-réalisation du diagnostic termite
Lors de la vente d’un bien immobilier localisé en zone sensible, si le propriétaire ne présente pas le diagnostic Termite, il ne pourra bénéficier de l’exonération de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur du logement pourra en outre faire réaliser ce certificat et imposer la prise en charge des travaux nécessaire à l’ancien propriétaire si la présence de termite est démontrée. Il est à noter que le diagnostic présenté lors d’une vente n’a qu’un but informatif : les parties respectives devant alors décider qui prendra la charge des travaux éventuels.
Les consèquences d’un diagnostic termites
3 Cas sont possibles :
-INDICE D’INFESTATION PRÉSENCE DE TERMITE DANS LE BÂTI
-INDICE D’INFESTATION SANS PRÉSENCE DE TERMITE DANS LE BÂTI
-PRÉSENCE OU D’INDICE DE PRÉSENCE DE TERMITE DANS LES JARDINS
1) PRÉSENCE DE TERMITE DANS LE BÂTI
Le diagnostiqueur a trouvé des indices d’infestations avec une présence d’insectes vivants. Il est fortement conseillé de prendre contact avec une entreprise spécialisée afin de prévoir un traitement. Il n’y a aucune obligation de traitement (seule une mairie peut imposer un traitement à un propriétaire).
Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur et l’acquéreur négocient sur la réalisation ou pas d’un traitement.
2) INDICE D’INFESTATION SANS PRÉSENCE DE TERMITE DANS LE BÂTI
Le diagnostiqueur a trouvé des indices d’infestations mais n’a pas trouvé d’insectes vivants. En clair l’expert a trouvé des dégradations causées par les termites (maçonnages, cordonnets…) mais il n’a pas trouvé d’insectes vivants.
Si traitement déjà effectué :
Demander au propriétaire vendeur une preuve écrite de la bonne réalisation de ce traitement par un professionnel et l’annexer à l’acte de vente.
Si traitement non-effectué :
Il est fortement conseillé de prendre contact avec une entreprise spécialisée afin de prévoir un traitement.
3) PRÉSENCE OU D’INDICE DE PRÉSENCE DE TERMITE DANS LES JARDINS
Il est aussi très fréquent de détecter des indices de présence de termite dans le non bâti.
La présence de termite dans le jardin n’indique pas que les termites vont forcement s’attaquer à la maison. Il est fortement conseillé :
- D’assainir le jardin en évitant d’entreposer des bois en contact directe avec le sol à proximité de la maison.
- De faire contrôler la maison régulièrement.
- Prendre contact avec une entreprise